J.O. 23 du 27 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 janvier 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes
NOR : CPTE0700004A
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1977 portant institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1991 portant institution d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant institution d'un comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 portant institution d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs et techniques organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu le procès-verbal de la consultation organisée le 21 décembre 2006 ;
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,
Arrête :
Article 1
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- syndicat Force ouvrière (FO) : 4 ;
- syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3 ;
- syndicat Confédération générale du travail (CGT) : 2 ;
- Syndicat professionnel autonome de l'administration centrale (SPAC) : 1.
Article 2
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité institué par le même décret est fixée ainsi qu'il suit :
- syndicat FO : 3 ;
- syndicat CFDT : 2 ;
- syndicat CGT : 1 ;
- syndicat SPAC : 1.Article 3
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la Cour des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
- syndicat CGT : 2 ;
- syndicat FO : 1 ;
- syndicat CFDT : 1.Article 4
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
- syndicat CGT : 2 ;
- syndicat FO : 2 ;
- syndicat CFDT : 1.Article 5
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
- syndicat FO : 5 ;
- syndicat CFDT : 3 ;
- syndicat CGT : 1 ;
- syndicat SPAC : 1.Article 6
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
- syndicat FO : 4 ;
- syndicat CFDT : 3 ;
- syndicat CGT : 1 ;
- syndicat SPAC : 1.Article 7
Le nombre de sièges de représentants suppléants attribué à chacune des organisations syndicales ci-dessus énumérées est égal à celui du nombre de sièges de représentants titulaires qui leur est attribué.Article 8
Les organisations syndicales disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au sein des différents comités.Article 9
Le mandat des membres des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité susmentionnés débute à l'issue du délai fixé à l'article précédent.Article 10
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes